Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Définitions

Client : Tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.

Prestations et Services : https://charm.fr/ met à disposition des Clients :

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.

Informations clients : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://charm.fr/ pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

1. Présentation du site internet. En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://charm.fr/ l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : SASU ParaBellum Capital social de 1000€ Numéro de TVA : FR57912093440 – 12 Rue de la Part-Dieu, 69003, Lyon
Responsable publication : Romain – contact@charm.fr
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Romain – contact@charm.fr
Hébergeur : Shopify – 126 York St. K1N 5T5 Ottawa
Délégué à la protection des données : Romain – contact@charm.fr

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés. Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

L’utilisation du site https://charm.fr/ implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://charm.fr/ sont donc invités à les consulter de manière régulière.

3. Description des services fournis. Le site internet https://charm.fr/ a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. https://charm.fr/ s’efforce de fournir sur le site https://charm.fr/ des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site https://charm.fr/ sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://charm.fr/ ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques. Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour. Le site https://charm.fr/ est hébergé sur la plateforme Shopify. Shopify s'engage à respecter les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679) pour les utilisateurs situés dans l'Union Européenne.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons. https://charm.fr/ est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : https://charm.fr/.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité. https://charm.fr/ agit en tant qu’éditeur du site. https://charm.fr/ est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.

https://charm.fr/ ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet https://charm.fr/, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

https://charm.fr/ ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://charm.fr/. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. https://charm.fr/ se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, https://charm.fr/ se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

7. Gestion des données personnelles. Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

7.1 Responsables de la collecte des données personnelles Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : SAS ParaBellum. https://charm.fr/ est représenté par Romain, son représentant légal.

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, https://charm.fr/ s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que https://charm.fr/ traite des Données Personnelles, https://charm.fr/ prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles https://charm.fr/ les traite.

7.2 Finalité des données collectées https://charm.fr/ est susceptible de traiter tout ou partie des données :

pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur https://charm.fr/ : adresse email
pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email https://charm.fr/ ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de https://charm.fr/ disposent des droits suivants :

droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite
droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui https://charm.fr/ devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné Dès que https://charm.fr/ a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, https://charm.fr/ s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment https://charm.fr/ utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter https://charm.fr/ par écrit à l’adresse suivante :

SAS ParaBellum, Romain 12 Rue de la Part-Dieu, 69003, Lyon. Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que https://charm.fr/ corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à https://charm.fr/ par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de https://charm.fr/ peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

7.4 Non-communication des données personnelles https://charm.fr/ s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, https://charm.fr/ reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

https://charm.fr/ s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de https://charm.fr/, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs https://charm.fr/ ne collecte aucune « données sensibles ».

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de https://charm.fr/ et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de https://charm.fr/ sont principalement les agents de notre service client.

8. Notification d’incident Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site https://charm.fr/ n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de https://charm.fr/ et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site https://charm.fr/.

Sécurité Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, https://charm.fr/ utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.

Lors du traitement des Données Personnelles, https://charm.fr/ prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

9. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet Le site https://charm.fr/ contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de https://charm.fr/. Cependant, https://charm.fr/ n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.

9.1. « COOKIES » Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

https://charm.fr/ est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à https://charm.fr/ d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur.

Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. https://charm.fr/ informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque https://charm.fr/ ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.

Le cas échéant, https://charm.fr/ décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par https://charm.fr/, résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour https://charm.fr/ d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.

À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. https://charm.fr/ pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus figurant sur le Site de https://charm.fr/ ou dans son application mobile et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de https://charm.fr/, Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).

Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de https://charm.fr/. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que https://charm.fr/ dépose ce type de cookies.

Article 9.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET https://charm.fr/ peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.

Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.

Cette technologie permet à https://charm.fr/ d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de https://charm.fr/, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

10. Droit applicable et attribution de juridiction. Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://charm.fr/ est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Lyon.

11. Modalités de Livraison et Politique de Remboursement

Chaque livraison est réputée effectuée et les risques de perte ou d’endommagement sont transférés à la Cliente dès mise à disposition par le transporteur du Colis auprès de la Cliente ou d’un tiers désigné par elle, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Sauf preuve contraire, aucune contestation relative à la livraison ne sera possible si le Colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique du transporteur faisant foi.

11.1 Responsabilité de la Cliente

Non-Retrait du Colis en Point Relais
Si la Cliente n'a pas récupéré son colis en point relais dans le délai imparti par le transporteur, cela relève de sa responsabilité. Les frais de réexpédition du colis seront à la charge de la Cliente.
Non-Réception ou Colis Récupéré à l'Insu de la Cliente
Si la Cliente indique qu'elle n'a pas reçu son colis à son domicile alors que le suivi du transporteur indique "livré", ou encore, qu'elle n'a pas pu le récupérer en point relais alors que le système du transporteur indique qu'il a été livré ou récupéré, les frais de renvoi seront à la charge de la Cliente. Le système du transporteur fait foi en cas de litige. Une enquête sera tout de même ouverte de notre part auprès du transporteur afin d'obtenir de plus amples informations.
Adresse Incomplète ou Erronée
Si le colis n'a pas été livré en raison d'une adresse incomplète ou erronée fournie par la Cliente, cela est de sa responsabilité. Les frais de réexpédition seront entièrement à la charge de la Cliente.

11.2 Colis Retourné

Si un colis est retourné à Charm pour une raison imputable à la Cliente (adresse incorrecte, incomplète, ou défaut de retrait dans les délais), celui-ci pourra être réexpédié, mais les frais de réexpédition seront à sa charge.
Si le colis est retourné une seconde fois à Charm, un nouvel envoi sera possible uniquement à la demande de la Cliente et les frais de renvoi seront de nouveau à sa charge.

11.3 Colis Perdu ou Cassé

Colis Perdu en Cours de Route : Si le colis est perdu durant le transport, Charm prendra en charge la réexpédition, sous réserve que la perte soit confirmée par le transporteur.
Colis Arrivé Cassé : En cas de réception d'un colis endommagé, la Cliente doit en informer Charm dans un délai de 3 jours (hors jours fériés) à compter de la réception, en fournissant des photos des dommages. Après vérification, Charm prendra en charge la réexpédition.

11.4 Remboursement et Conditions de Réexpédition

Si un colis nous est retourné pour une raison imputable à la Cliente (adresse incorrecte, non-retrait du colis), deux options sont disponibles :
1. Réexpédition à la Charge de la Cliente : Si la Cliente souhaite recevoir le colis, elle devra payer les frais de réexpédition.
2. Remboursement Partiel : Si la Cliente préfère un remboursement plutôt que de recevoir son produit et de payer les frais de réexpédition, un remboursement partiel sera effectué afin de dédommager Charm des coûts encourus pour le traitement et l'envoi de la commande initiale. Ce remboursement partiel s'élève à 60% de la valeur de la commande.

11.5 Détails de Livraison et Communication

Pays de Livraison
Les produits sont exclusivement livrés en France métropolitaine, au Luxembourg, en Belgique, ainsi que dans les principautés de Monaco et d’Andorre.

Transfert de Risques
Chaque livraison est réputée effectuée et les risques de perte ou d’endommagement sont transférés à la Cliente dès mise à disposition par le transporteur.

Adresse de Livraison
La Cliente sera livrée à l’adresse renseignée au moment de son Achat. Les informations énoncées par la Cliente lors de son Achat engagent celle-ci.

Informations Communiquées aux Clientes

Le numéro de suivi est envoyé par mail une fois la commande traitée et expédiée. Ce numéro permet de suivre en temps réel l'état de la livraison et d'être informée de la mise à disposition du colis.
Deux emails marketing sont envoyés par Charm pour informer la Cliente de nous contacter en cas de non-réception du numéro de suivi ou d'absence de nouvelles du transporteur.
Un mail ou un SMS du transporteur est également envoyé lorsque le colis est livré ou mis à disposition en point relais.

Il est rappelé au moment du paiement de bien renseigner son adresse mail principale afin de ne manquer aucune notification relative à la livraison. En cas de non-information présumée, Charm se réserve le droit de demander des preuves d'envoi de ces informations auprès du transporteur.

11.6 Autres Dispositions

Défaut de Livraison et Force Majeure
Charm décline toute responsabilité en cas de défaut de livraison dû à une erreur de la Cliente (adresse incorrecte, non-retrait) ou en cas de force majeure.

Retard de Livraison
En cas de retard de livraison non imputable à la Cliente, celle-ci pourra demander le remboursement du colis, conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation.

Vérification du Colis
La Cliente s’engage à vérifier l'emballage et le contenu du colis avant de signer le bon de livraison. En cas de réserve, elle devra en informer le transporteur et Charm immédiatement.

Réclamation
Toute réclamation relative à la non-conformité des Produits doit être formulée par écrit (email ou courrier recommandé avec accusé de réception) dans un délai de 3 jours à compter de la réception du colis.

Frais de Livraison
Les frais de livraison sont indiqués à la Cliente avant la finalisation de sa commande.

Engagement du Client en Cas de Refus ou Retour
Le Client reconnaît qu’il ne peut procéder au refus ou au retour des Produits ni déduire d’office une quelconque pénalité ou rabais sans avoir permis à Charm de contrôler la conformité des Produits.